Décret n°94-463 du 31 mai 1994

Article 13

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Article 13

Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre du budget et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ; cet arrêté détermine notamment les mesures de surveillance et de contrôle exercées par les agents de l'Etat sur le fonctionnement du casino.

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Créé le 7 juin 1994 · Abrogé le 1 décembre 2014

Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre du budget et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ; cet arrêté détermine notamment les mesures de surveillance et de contrôle exercées par les agents de l'Etat sur le fonctionnement du casino.

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En vigueur du mardi 7 juin 1994 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance