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Décret n°94-461 du 31 mai 1994

relatif à la dévolution des bonis de liquidation d'une taxe parafiscale sur la chicorée à café

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole, modifiée par la loi d'orientation agricole n° 80-502 du 4 juillet 1980 ;

Vu la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, et notamment son article 50 portant abrogation de la loi n° 51-676 du 24 mai 1951 relative à la culture et au prix de la chicorée à café ;

Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, et notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 83-246 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

En vigueur depuis le 7 juin 1994

Les bonis de liquidation de la taxe parafiscale établie au profit du groupement professionnel des producteurs de chicorée à café sont dévolus à l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture.

Ces bonis sont affectés au financement de toutes mesures propres à faciliter le développement de la recherche sur la chicorée à boisson et sur ses améliorations culturales, dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 du décret du 18 mars 1983 susvisé.

En vigueur depuis le 7 juin 1994

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'agriculture, et de la pêche,

JEAN PUECH.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY.

En vigueur depuis le mardi 7 juin 1994

Décret n°94-461 du 31 mai 1994
Article 1
Article 2