Décret n°94-460 du 3 juin 1994

Article 1

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Article 1

Sous réserve des dispositions prévues au présent décret, les agents du service du cadastre sont placés, en matière d'indemnités pour frais de déplacement, sous les régimes fixés par le

décret du 28 mai 1990 susvisé

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Abrogé1 novembre 2006

Créé le 1 juillet 1994 · Abrogé le 1 novembre 2006

Sous réserve des dispositions prévues au présent décret, les agents du service du cadastre sont placés, en matière d'indemnités pour frais de déplacement, sous les régimes fixés par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 novembre 2006

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au mardi 31 octobre 2006

Source : Légifrance