Décret n°94-454 du 31 mai 1994

Art. 3. - L'article 67 du décret du 14 mai 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 67. - La titularisation des techniciens de l'éducation nationale recrutés en application de l'article 61 ci-dessus est prononcée par arrêté ministériel, après avis de la commission administrative paritaire compétente. >>

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