Décret n°94-445 du 31 mai 1994

Article 3

Créé le 4 juin 1994

Les décrets n° 86-928 et n° 86-929 du 30 juillet 1986 relatifs à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de commis de préfecture et de sténodactylographes de préfecture sont abrogés.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 juin 1994