A modifié les dispositions suivantes :
- Code des tribunaux administratifs et des cours admart. R39 (M)
- Code des tribunaux administratifs et des cours admart. R40 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des tribunaux administratifs et des cours admart. R41 (Ab)
- Code des tribunaux administratifs et des cours admart. R42 (Ab)
- Code des tribunaux administratifs et des cours admart. R43 (Ab)