A modifié les dispositions suivantes :
Code des tribunaux administratifs et des cours admart. R21 (M) → Version 2 : Extension géographique des tribunaux administratifsCode des tribunaux administratifs et des cours admart. R22 (M) → Version 2 : Extension des autorités compétentes pour la désignationCode des tribunaux administratifs et des cours admart. R23 (M) → Version 2
- Code des tribunaux administratifs et des cours admart. R21 (M)
- Code des tribunaux administratifs et des cours admart. R22 (M)
- Code des tribunaux administratifs et des cours admart. R23 (M)
- Code des tribunaux administratifs et des cours admart. R24 (Ab)
- Code des tribunaux administratifs et des cours admart. R25 (M)