La décision est prise par le ministre chargé de la culture dans les cas suivants :

a) Pour les sites d'intérêt national dont la liste est fixée par arrêté ministériel ;

b) Pour les projets de recherche archéologique liés à la réalisation des travaux soumis à la procédure d'instruction mixte et définis à l'

article 4

du décret n° 55-1064 du 4 août 1955 modifié susvisé ;

c) Pour les demandes de fouilles concernant des recherches archéologiques sous-marines.

Le ministre recueille l'avis du conseil national de la recherche archéologique.