Décret n°94-421 du 27 mai 1994

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'annexe figurant au

décret du 26 décembre 1991 susvisé

est abrogée et remplacée par l'annexe figurant au présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 mai 1994

Source : Légifrance