Créé le 29 mai 1994
L'annexe figurant au décret du 26 décembre 1991 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe figurant au présent décret.
Décret n°94-421 du 27 mai 1994
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 29 mai 1994
L'annexe figurant au décret du 26 décembre 1991 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe figurant au présent décret.