Créé le 1 février 1994
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er février 1994.
Décret n°94-42 du 14 janvier 1994
Article 24
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En vigueur depuis le mardi 1 février 1994
Créé le 1 février 1994
En vigueur depuis le mardi 1 février 1994