Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Créé le 28 mai 1994 · Abrogé le 27 mai 2003
Le secrétariat du comité interministériel est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.
Décret n°94-419 du 26 mai 1994
Le secrétariat du comité interministériel est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.
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Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Créé le 28 mai 1994 · Abrogé le 27 mai 2003
Le secrétariat du comité interministériel est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
En vigueur du samedi 28 mai 1994 au lundi 26 mai 2003
Source : Légifrance