Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Créé le 28 mai 1994
Le secrétariat du comité interministériel est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.
Décret n°94-419 du 26 mai 1994
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
En vigueur du samedi 28 mai 1994 au lundi 26 mai 2003
Le secrétariat du comité interministériel est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.