Décret n°94-419 du 26 mai 1994

Article 2

Créé le 28 mai 1994

Le comité interministériel comprend, sous la présidence du Premier ministre ou d'un ministre ayant reçu délégation à cet effet :
le ministre chargé des affaires sociales ;
le ministre chargé de la santé ;
le ministre chargé de la recherche ;
le ministre de l'intérieur ;
le garde des sceaux, ministre de la justice ;
le ministre de la défense ;
le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
le ministre chargé de l'éducation nationale ;
le ministre chargé de la coopération ;
le ministre chargé du travail ;
le ministre chargé du budget ;
le ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Selon les questions inscrites à l'ordre du jour, d'autres ministres peuvent être appelés à siéger au comité.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003

En vigueur du samedi 28 mai 1994 au lundi 26 mai 2003