Décret n°94-419 du 26 mai 1994

Article 1

Créé le 28 mai 1994

Il est institué un comité interministériel chargé de définir et d'arrêter la politique du Gouvernement en matière de lutte contre le syndrome de l'immunodéficience acquise (sida) et de coordonner l'action des départements ministériels en ce domaine.
A ce titre, le comité, notamment :
1° Fixe les orientations et coordonne l'action des départements ministériels intéressés en matière de recherche, de prévention, de formation des intervenants, de communication et d'information ;
2° Arrête les politiques de prise en charge hospitalière et extrahospitalière des personnes atteintes par le V.I.H. et de leur entourage ;
3° Evalue les programmes d'action et leurs résultats ;
4° Examine les conditions de financement des politiques et actions ci-dessus mentionnées.

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Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003

En vigueur du samedi 28 mai 1994 au lundi 26 mai 2003