Abrogé par Décret n°2009-1083 du 1er septembre 2009 - art. 2
Créé le 27 mai 1994 · Abrogé le 4 septembre 2009
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.