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Décret n°94-418 du 18 mai 1994

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Décret n°94-418 du 18 mai 1994

Article 2

Créé le 27 mai 1994

Les dispositions de l'article 13, des 1 et 2 de l'article 15 et du 2 de l'article 17 du règlement n° 2082-92 du Conseil des communautés européennes du 14 juillet 1992 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation ; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L. 214-1.

Effets de cet article

cite

 Règlement CEE 2082-92 1992-07-14 Conseil art. 13, art. 15 Code de la consommationart. L214-1

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Abrogé depuis le vendredi 4 septembre 2009

Abrogé parDécret n°2009-1083 du 1er septembre 2009art. 2

En vigueur du vendredi 27 mai 1994 au jeudi 3 septembre 2009

Les dispositions de l'article 13, des 1 et 2 de l'article 15 et du 2 de l'article 17 du règlement n° 2082-92 du Conseil des communautés européennes du 14 juillet 1992 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'

article L. 214-1 du code de la consommation

; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L. 214-1.