Décret n°94-418 du 18 mai 1994

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 13, des 1 et 2 de l'article 15 et du 2 de l'article 17 du règlement n° 2082-92 du Conseil des communautés européennes du 14 juillet 1992 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'

article L. 214-1 du code de la consommation

(

Réglementation des produits par décrets

)

Art. L.214-1

Réglementation des produits par décrets

Le Code de la consommation prévoit des décrets pour réguler la fabrication, l'importation, la vente et l'étiquetage des produits alimentaires et non alimentaires.

; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L. 214-1.

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Créé le 27 mai 1994 · Abrogé le 4 septembre 2009

Les dispositions de l'article 13, des 1 et 2 de l'article 15 et du 2 de l'article 17 du règlement n° 2082-92 du Conseil des communautés européennes du 14 juillet 1992 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation (Réglementation des produits par décrets) ; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L. 214-1.

Relations

cite

cite  Règlement CEE 2082-92 1992-07-14 Conseil art. 13, art. 15cite  Code de la consommationart. L214-1 : Réglementation des produits par décrets

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 mai 1994 au jeudi 3 septembre 2009

Source : Légifrance