Abrogé par Décret n°2009-1083 du 1er septembre 2009 - art. 2
Créé le 27 mai 1994 · Abrogé le 4 septembre 2009
Les dispositions des articles 8 et 13 du règlement n° 2081-92 du Conseil des communautés européennes du 14 juillet 1992 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation (Réglementation des produits par décrets) ; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L. 214-1.