Créé le 26 mai 1994 · En vigueur depuis le 8 novembre 2012
Chaque section peut constituer, en son sein, des commissions spécialisées chargées des problèmes concernant les statuts et les effectifs, la formation professionnelle, l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail et les prestations sociales.
La décision de constituer une ou plusieurs commissions spécialisées appartient à chacune des sections, qui fixe le nombre, la composition et les attributions de ses commissions spécialisées.
En vigueur depuis le jeudi 8 novembre 2012
Modifié parDécret n°2012-1229 du 5 novembre 2012art. 19
Chaque section peut constituer, en son sein, des commissions spécialisées chargées des problèmes concernant les statuts et les effectifs, la formation professionnelle, l'hygiène, la sécurité et les conditions detravail et les prestations sociales.
La décision de constituer une ou plusieurs commissions spécialisées appartient…
En vigueur du jeudi 26 mai 1994 au mercredi 7 novembre 2012
Chaque section peut constituer, en son sein, des commissions spécialisées chargées des problèmes concernant les statuts et les effectifs, la formation professionnelle, l'hygiène, la sécurité du travail et les prestations sociales.
La décision de constituer une ou plusieurs commissions spécialisées appartient à chacune des sections, qui fixe le nombre, la composition et les attributions de ses commissions spécialisées.