Créé le 26 mai 1994 · En vigueur depuis le 8 novembre 2012
Le Conseil supérieur des administrations parisiennes est saisi en sections réunies de tout projet de modification des dispositions du présent décret.
Décret n°94-415 du 24 mai 1994
Article 44
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 8 novembre 2012
Modifié parDécret n°2012-1229 du 5 novembre 2012art. 18
Le Conseil supérieur des administrations parisiennes est saisi en sections réunies de tout projet de modification des dispositions du présent décret ⏺.
En vigueur du jeudi 26 mai 1994 au mercredi 7 novembre 2012
Le Conseil supérieur des administrations parisiennes est saisi en sections réunies de tout projet de modification des dispositions du présent décret ou des dispositions que ce décret rend applicables aux personnels des administrations parisiennes.