Créé le 26 mai 1994 · En vigueur depuis le 8 novembre 2012
Les sièges attribués aux représentants des organisations syndicales sont répartis entre ces organisations proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux comités techniques.
En vigueur depuis le jeudi 8 novembre 2012
Modifié parDécret n°2012-1229 du 5 novembre 2012art. 16
Les sièges attribués aux représentants des organisations syndicales sont répartis entre ces organisations proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux comités techniques.
En vigueur du jeudi 26 mai 1994 au mercredi 7 novembre 2012
Les sièges attribués aux représentants des organisations syndicales sont répartis entre ces organisations proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires.