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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes

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JORF n°0259 du 7 novembre 2012

Article 16

Article 16

A l'article 40 du même décret, les mots : « commissions administratives paritaires» sont remplacés par les mots : « comités techniques ».

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A l'article 40 du même décret, les mots : « commissions administratives paritaires» sont remplacés par les mots : « comités techniques ».