Décret n°94-415 du 24 mai 1994

Article 38

Créé le 26 mai 1994

Le conseil supérieur comprend deux sections :
La première section est compétente à l'égard de l'ensemble des personnels des administrations parisiennes à l'exception de ceux qui sont placés sous l'autorité du préfet de police.
La seconde section est compétente à l'égard des personnels placés sous l'autorité du préfet de police.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 mai 1994

Le conseil supérieur comprend deux sections :

La première section est compétente à l'égard de l'ensemble des personnels des administrations parisiennes à l'exception de ceux qui sont placés sous l'autorité du préfet de police.

La seconde section est compétente à l'égard des personnels placés sous l'autorité du préfet de police.