Créé le 26 mai 1994
Il est institué un Conseil supérieur des administrations parisiennes dont la présidence est assurée par le maire de Paris ou son représentant, membre du conseil de Paris.
Décret n°94-415 du 24 mai 1994
Article 37
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 26 mai 1994
Il est institué un Conseil supérieur des administrations parisiennes dont la présidence est assurée par le maire de Paris ou son représentant, membre du conseil de Paris.