Décret n°94-414 du 25 mai 1994

Article 9

Créé le 26 mai 1994

Le président, les membres et les collaborateurs du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts sont tenus au secret sur les faits et les informations de tous ordres dont ils sont appelés à connaître dans l'accomplissement de leurs missions.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 mai 1994 au vendredi 7 avril 2000