Décret n°94-414 du 25 mai 1994

Article 9

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Article 9

Le président, les membres et les collaborateurs du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts sont tenus au secret sur les faits et les informations de tous ordres dont ils sont appelés à connaître dans l'accomplissement de leurs missions.

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Créé le 26 mai 1994 · Abrogé le 8 avril 2000

Le président, les membres et les collaborateurs du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts sont tenus au secret sur les faits et les informations de tous ordres dont ils sont appelés à connaître dans l'accomplissement de leurs missions.

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En vigueur du jeudi 26 mai 1994 au vendredi 7 avril 2000

Source : Légifrance