Décret n°94-414 du 25 mai 1994

Article 6

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Article 6

Le président du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts désigne des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et les fonctionnaires des autres corps recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique, les professeurs des universités des disciplines juridiques et économiques et les directeurs de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique. Ces rapporteurs sont désignés pour une durée maximale de trois ans, qui peut être prolongée pour une durée qui ne peut excéder un an par décision du président.

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En vigueur du 26 mai 1994 au 16 novembre 1995, puis du 6 janvier 1996 au 7 avril 2000

Le président du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts désigne des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et les fonctionnaires des autres corps recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique, les professeurs des universités des disciplines juridiques et économiques et les directeurs de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique. Ces rapporteurs sont désignés pour une durée maximale de trois ans, qui peut être prolongée pour une durée qui ne peut excéder un an par décision du président.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 janvier 1996 au vendredi 7 avril 2000

Annulé depuis le vendredi 17 novembre 1995

En vigueur du jeudi 26 mai 1994 au jeudi 16 novembre 1995

Source : Légifrance