Abrogé8 avril 2000
Abrogé par Décret n°2000-302 du 7 avril 2000 - art. 15 (Ab) JORF 8 avril 2000
Créé le 26 mai 1994
Le Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts est assisté d'un rapporteur général, nommé pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté du Premier ministre sur proposition du président du conseil. Il peut être mis fin à ses fonctions par le Premier ministre sur proposition du président du conseil.