Décret n°94-414 du 25 mai 1994

Article 4

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Article 4

Dans l'exercice de ses activités, le Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts, en la personne de son président ou de l'un de ses membres, ne peut solliciter ni accepter d'instructions d'aucune autorité.

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En vigueur du jeudi 26 mai 1994 au vendredi 7 avril 2000

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