Décret n°94-414 du 25 mai 1994

Article 2

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Article 2

Le président du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts est nommé par décret du Premier ministre parmi les membres autres que ceux désignés au 5° de l'article précédent. Son mandat de président expire en même temps que son mandat de membre.

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Créé le 26 mai 1994 · Abrogé le 8 avril 2000

Le président du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts est nommé par décret du Premier ministre parmi les membres autres que ceux désignés au 5° de l'article précédent. Son mandat de président expire en même temps que son mandat de membre.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 mai 1994 au vendredi 7 avril 2000

Source : Légifrance