Décret n°94-414 du 25 mai 1994

Article 2

Créé le 26 mai 1994

Le président du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts est nommé par décret du Premier ministre parmi les membres autres que ceux désignés au 5° de l'article précédent. Son mandat de président expire en même temps que son mandat de membre.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 mai 1994 au vendredi 7 avril 2000