Décret n°94-414 du 25 mai 1994

Article 14

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Article 14

Les emplois et les crédits attribués au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts pour son fonctionnement sont inscrits au budget des services du Premier ministre (Commissariat général du Plan). Des agents publics peuvent être mis à sa disposition. Le conseil peut faire appel à des experts français ou étrangers.

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Créé le 26 mai 1994 · Abrogé le 8 avril 2000

Les emplois et les crédits attribués au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts pour son fonctionnement sont inscrits au budget des services du Premier ministre (Commissariat général du Plan). Des agents publics peuvent être mis à sa disposition. Le conseil peut faire appel à des experts français ou étrangers.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 mai 1994 au vendredi 7 avril 2000

Source : Légifrance