Décret n°94-414 du 25 mai 1994

Article 13

Créé le 26 mai 1994 · En vigueur du 6 janvier 1996 au 7 avril 2000

Le président du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts est entendu par les sections du Conseil économique et social, à leur demande, pour leur présenter le rapport annuel et recueillir leur avis sur le programme des travaux du conseil.
Le Conseil économique et social peut adresser des propositions d'études au Premier ministre afin que celui-ci en saisisse le Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 janvier 1996 au vendredi 7 avril 2000

En vigueur du jeudi 26 mai 1994 au vendredi 5 janvier 1996

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.