Abrogé8 avril 2000
Abrogé par Décret n°2000-302 du 7 avril 2000 - art. 15 (Ab) JORF 8 avril 2000
Créé le 26 mai 1994
Le rapport annuel est transmis au Premier ministre et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, puis rendu public par le conseil. Le président du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts est entendu par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat, à la demande de leur président, pour leur présenter le rapport annuel et recueillir leur avis sur le programme des travaux du conseil.