Décret n°94-414 du 25 mai 1994

Article 11

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Article 11

Le rapport annuel du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts a pour objet de contribuer à la connaissance des revenus, des coûts de production et des liens entre l'emploi et les revenus, ainsi que de formuler toutes recommandations de nature à favoriser l'emploi.

Le rapport comporte notamment une analyse de l'évolution de l'emploi, des coûts et des revenus, avant et après redistribution, pour les différentes catégories de population. Il peut également comprendre des études particulières, dans le domaine de compétence du conseil, réalisées à son initiative ou à la demande du Premier ministre. Ces analyses et ces études peuvent comporter des comparaisons internationales, notamment européennes.

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Créé le 26 mai 1994 · Abrogé le 8 avril 2000

Le rapport annuel du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts a pour objet de contribuer à la connaissance des revenus, des coûts de production et des liens entre l'emploi et les revenus, ainsi que de formuler toutes recommandations de nature à favoriser l'emploi.

Le rapport comporte notamment une analyse de l'évolution de l'emploi, des coûts et des revenus, avant et après redistribution, pour les différentes catégories de population. Il peut également comprendre des études particulières, dans le domaine de compétence du conseil, réalisées à son initiative ou à la demande du Premier ministre. Ces analyses et ces études peuvent comporter des comparaisons internationales, notamment européennes.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 mai 1994 au vendredi 7 avril 2000

Source : Légifrance