Décret n°94-414 du 25 mai 1994

Article 10

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Article 10

Le Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts se réunit sur convocation de son président. Celui-ci fixe l'ordre du jour.

Le conseil édicte un règlement intérieur fixant ses modalités de délibération.

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En vigueur du jeudi 26 mai 1994 au vendredi 7 avril 2000

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