Abrogé8 avril 2000
Abrogé par Décret n°2000-302 du 7 avril 2000 - art. 15 (Ab) JORF 8 avril 2000
Créé le 26 mai 1994
Le Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts se réunit sur convocation de son président. Celui-ci fixe l'ordre du jour.
Le conseil édicte un règlement intérieur fixant ses modalités de délibération.
Le conseil édicte un règlement intérieur fixant ses modalités de délibération.