Décret n°94-414 du 25 mai 1994

Article 1

Créé le 26 mai 1994

Le Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts est composé de neuf membres, nommés dans les conditions suivantes :
1° Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
2° Un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
3° Un membre du Conseil national de l'information statistique, désigné par le bureau de ce conseil ;
4° Un professeur des universités des disciplines juridiques et économiques, désigné par le Conseil national des universités ;
5° Deux membres de droit : le commissaire au Plan et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
6° Trois membres choisis par les six membres précédents parmi les personnalités connues en raison de leur expérience dans les domaines de compétence du conseil.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 mai 1994 au vendredi 7 avril 2000