Abrogé8 avril 2000
Abrogé par Décret n°2000-302 du 7 avril 2000 - art. 15 (Ab) JORF 8 avril 2000
Créé le 26 mai 1994
Le Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts est composé de neuf membres, nommés dans les conditions suivantes :
1° Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
2° Un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
3° Un membre du Conseil national de l'information statistique, désigné par le bureau de ce conseil ;
4° Un professeur des universités des disciplines juridiques et économiques, désigné par le Conseil national des universités ;
5° Deux membres de droit : le commissaire au Plan et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
6° Trois membres choisis par les six membres précédents parmi les personnalités connues en raison de leur expérience dans les domaines de compétence du conseil.
1° Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
2° Un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
3° Un membre du Conseil national de l'information statistique, désigné par le bureau de ce conseil ;
4° Un professeur des universités des disciplines juridiques et économiques, désigné par le Conseil national des universités ;
5° Deux membres de droit : le commissaire au Plan et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
6° Trois membres choisis par les six membres précédents parmi les personnalités connues en raison de leur expérience dans les domaines de compétence du conseil.