Décret n°94-41 du 13 janvier 1994

Art. 2. - Les annexes au décret du 18 mai 1977 précité deviennent l'annexe I de ce décret.
Dans cette annexe, il est ajouté, après les mots: << chaque commune compose un canton >>, les mots: << à l'exception de la commune de Mamoudzou >>.

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