Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, notamment son article 50, étendue à Mayotte par l'ordonnance n° 77-449 du 29 avril 1977 ;

Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte, modifiée par la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 77-509 du 18 mai 1977 portant organisation administrative de la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu la délibération du conseil général de la collectivité territoriale de Mayotte en date du 19 novembre 1993 ;

Vu les plans des lieux ;

Vu ensemble les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN