Décret n°94-409 du 18 mai 1994

Article 1

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Article 1

Le titre Ier de la deuxième partie (Réglementaire) du

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

est applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions du présent décret.

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En vigueur du dimanche 22 mai 1994 au mercredi 31 décembre 2014

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