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Décret n°94-397 du 18 mai 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, notamment le chapitre VII du titre II du livre Ier ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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Créé le 20 mai 1994
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
En vigueur depuis le vendredi 20 mai 1994
Décret n°94-397 du 18 mai 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8