Abrogé21 août 2013
Créé le 27 avril 2002 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 20 août 2013
L'agent comptable de l'établissement établit un compte rendu financier propre au service. Ce compte est agrégé au compte financier de l'établissement.
Décret n°94-39 du 14 janvier 1994
Article 57
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 20 août 2013
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 143
L'agent comptable de l'établissement établit un compte rendu financier propre au service. Ce compte ⏺ est agrégé au compte financier de l'établissement.
En vigueur du samedi 27 avril 2002 au lundi 31 décembre 2012
L'agent comptable de l'établissement établit un compte rendu financier propre au service. Ce compte rendu est agrégé au compte financier de l'établissement.