Abrogé21 août 2013
Créé le 27 avril 2002
Les modifications apportées au budget annexe initial du service, en cours d'exercice, sont décidées par le conseil d'administration de l'établissement lorsqu'elles affectent l'équilibre du budget annexe.
Décret n°94-39 du 14 janvier 1994
Article 56
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du samedi 27 avril 2002 au mardi 20 août 2013
Les modifications apportées au budget annexe initial du service, en cours d'exercice, sont décidées par le conseil d'administration de l'établissement lorsqu'elles affectent l'équilibre du budget annexe.