Abrogé21 août 2013
Créé le 27 avril 2002
Le budget annexe du service est exécutoire dans les conditions définies à l'article 28.
Décret n°94-39 du 14 janvier 1994
Article 55
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du samedi 27 avril 2002 au mardi 20 août 2013
Le budget annexe du service est exécutoire dans les conditions définies à l'
article 28
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