Abrogé21 août 2013
Créé le 27 avril 2002
Le conseil d'administration de l'établissement vote le budget annexe du service complété par le budget de gestion.
Décret n°94-39 du 14 janvier 1994
Article 54
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du samedi 27 avril 2002 au mardi 20 août 2013
Le conseil d'administration de l'établissement vote le budget annexe du service complété par le budget de gestion.