Créé le 1 janvier 1994 · En vigueur du 27 avril 2002 au 20 août 2013
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du samedi 27 avril 2002 au mardi 20 août 2013
Déplacé le samedi 27 avril 2002
Le conseil d'administration de l'établissement détermine la part des charges communesde l'établissement que supporte le service au titre de ses activités industrielles et commerciales et les modalités de leur financement par les produits issusde ces activités.
En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au vendredi 26 avril 2002
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.