Abrogé21 août 2013
Créé le 1 janvier 1994 · En vigueur du 27 avril 2002 au 20 août 2013
Les dispositions des titres Ier à IV s'appliquent aux services d'activités industrielles et commerciales sous réserve des dispositions du présent titre.
Décret n°94-39 du 14 janvier 1994
Article 47
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du samedi 27 avril 2002 au mardi 20 août 2013
Déplacé le samedi 27 avril 2002
Les dispositions des titres Ier à IV s'appliquent aux services d'activités industrielleset commerciales sous réserve des dispositions duprésent titre.
En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au vendredi 26 avril 2002
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1994.
Dans tous les textes où il est fait référence au décret n° 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, la référence au présent décret lui est substituée.