Créé le 17 mai 1994
Les tableaux VII et IX annexés au code de l'organisation judiciaire seront modifiés à la date du 1er janvier 1995 conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés.
Décret n°94-378 du 9 mai 1994
Article 2
Effets de cet article
cite
Code de l'organisation judiciaire annexe
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 17 mai 1994