Décret n°94-37 du 12 janvier 1994

Article 9

Créé le 14 janvier 1994

Pour l'application de la législation relative à la protection et au développement de la montagne, le directeur régional de l'environnement veille à la comptabilité entre les projets de développement et la protection de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 janvier 1994 au vendredi 31 décembre 2010