Décret n°94-37 du 12 janvier 1994

Article 4

Créé le 14 janvier 1994 · En vigueur du 29 décembre 2004 au 31 décembre 2010

La direction régionale de l'environnement est, sous l'autorité du représentant de l'Etat, mise à disposition, en tant que de besoin :
a) Du ministre chargé de l'agriculture, pour exercer des missions relatives à l'eau et relevant des attributions de celui-ci ;
b) Du ministre chargé de l'équipement, pour exercer des missions relatives à l'urbanisme, à la protection des sites urbains et aux paysages et relevant des attributions de celui-ci.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011

Abrogé parDécret n°2010-1582 du 17 décembre 2010art. 37 (VD)

En vigueur du mercredi 29 décembre 2004 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parDécret n°2009-235 du 27 février 2009art. 5 (V)

La direction régionale de l'environnement est, sous l'autorité du représentant

a) Du ministre chargé de l'agriculture, pour exercer des missions

b) Du ministre chargé de l'équipement, pour exercer des missions relatives à l'urbanisme, à la protection des sites urbains et aux paysages et relevant des attributions de celui-ci

.

En vigueur du vendredi 14 janvier 1994 au mardi 28 décembre 2004

La direction régionale de l'environnement est, sous l'autorité du représentant de l'Etat, mise à disposition, en tant que de besoin :

a) Du ministre chargé de l'agriculture, pour exercer des missions relatives à l'eau et relevant des attributions de celui-ci ;

b) Du ministre chargé de l'équipement, pour exercer des missions relatives à l'architecture, à l'urbanisme, à la protection des sites urbains et aux paysages et relevant des attributions de celui-ci ;

c) Du ministre chargé de la culture, pour exercer des missions relatives à la protection des abords des monuments historiques et relevant des attributions de celui-ci.