Abrogé par Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 - art. 37 (VD)
Créé le 14 janvier 1994 · En vigueur du 29 décembre 2004 au 31 décembre 2010
a) Du ministre chargé de l'agriculture, pour exercer des missions relatives à l'eau et relevant des attributions de celui-ci ;
b) Du ministre chargé de l'équipement, pour exercer des missions relatives à l'urbanisme, à la protection des sites urbains et aux paysages et relevant des attributions de celui-ci.