Créé le 11 mai 1994
Le décret n° 78-767 du 13 juillet 1978 modifié fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents de bureau de la police nationale est abrogé.
Décret n°94-363 du 4 mai 1994
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 11 mai 1994
Le décret n° 78-767 du 13 juillet 1978 modifié fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents de bureau de la police nationale est abrogé.