En vigueur depuis le 11 mai 1994
Les dispositions de l'article 4 du même décret sont abrogées.
Décret n°94-363 du 4 mai 1994
Les dispositions de l'article 4 du même décret sont abrogées.
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En vigueur depuis le 11 mai 1994
Les dispositions de l'article 4 du même décret sont abrogées.
En vigueur depuis le mercredi 11 mai 1994
Source : Légifrance