Décret n°94-360 du 6 mai 1994

Article 7

Créé le 8 mai 1994 · En vigueur du 14 décembre 2000 au 28 septembre 2014

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le lundi 29 septembre 2014

Abrogé parDÉCRET n°2014-1092 du 26 septembre 2014art. 8

En vigueur du jeudi 14 décembre 2000 au dimanche 28 septembre 2014

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et

En vigueur du dimanche 8 mai 1994 au mercredi 13 décembre 2000

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.