Abrogé29 septembre 2014
Créé le 8 mai 1994 · En vigueur du 14 décembre 2000 au 28 septembre 2014
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.