Décret n°94-360 du 6 mai 1994

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 8 mai 1994 · Abrogé le 29 septembre 2014

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 décembre 2000 au dimanche 28 septembre 2014

En vigueur du dimanche 8 mai 1994 au mercredi 13 décembre 2000

Source : Légifrance