Décret n°94-359 du 5 mai 1994
Titre Ier : Dispositions à l'expérimentation et à l'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques non composés d'organismes génétiquement modifiés
Abrogé7 août 2003
Chapitre II : Autorisation de mise sur le marché
Abrogé7 août 2003Section 1 : Inscription de la substance active
Abrogé7 août 2003Section 2 : Régime de l'autorisation
Abrogé7 août 2003Section 3 : Information, protection des données
Abrogé7 août 2003Abrogé depuis le jeudi 7 août 2003
En vigueur du samedi 7 mai 1994 au mercredi 6 août 2003
Titre Ier : Dispositions à l'expérimentation et à l'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques non composés d'organismes génétiquement modifiés
Chapitre Ier : Autorisation de distribution pour expérimentation des produits phytopharmaceutiques
Chapitre II : Autorisation de mise sur le marché